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Réforme de la taxe de vente : mise à jour de la proposition fédérale. : F34-96/1994F-PDF

« En s'appuyant sur le rapport du Comité des finances, le gouvernement fédéral a proposé une taxe intégrée sur la valeur ajoutée de 12 pour cent, visant les objectifs suivants : • équité pour les consommateurs; • simplicité pour les entreprises; • coordination fiscale fédérale-provinciale; • réduction des chevauchements et dédoublements. ... »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.830649&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreRéforme de la taxe de vente : mise à jour de la proposition fédérale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sales tax reform: an updated federal proposal.
  • « Le 14 octobre 1994. »
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère des Finances, 1994.
Descriptionii, 19 p. : graphiques.
Numéro de catalogue
  • F34-96/1994F-PDF
Descripteurs
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