00000nam 2200000za 4500 9.830808 CaOODSP 20221107145617 cr ||||||||||| 170118s1979 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-97/1979F-PDF Canada. Ministère des finances. Gouvernement du Canada compte des dépenses fiscales [ressource électronique] : une analyse conceptuelle des préférences fiscales des systèmes d'impôt sur le revenu et d'impôts indirects. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1979. 104 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Government of Canada tax expenditure account: a conceptual analysis and account of tax preferences in the federal income and commodity tax systems. « Décembre 1979. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le régime fiscal canadien comporte un certain nombre de dispositions favorables à certains groupes de particuliers ou d'entreprises sous forme d'exemptions, de déductions, de taux réduits ou de crédits d'impôt. Ces dispositions visent à accorder des subventions ou des encouragements à ceux qui entreprennent des activités précises ou se trouvent dans une situation particulière, en abaissant ou en différant les impôts qu'ils doivent payer. ... »--Intro. gccst Impôt gccst Dépenses gccst Budget Government of Canada tax expenditure account (CaOODSP)9.830803 PDF 1.98 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/fin/F34-97-1979-fra.pdf