00000nam 2200000za 4500 9.830930 CaOODSP 20221107145634 cr ||||||||||| 170120s1982 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- IN4-24/1982F-PDF Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Résumé et guide du projet de révision et de codification de la Loi sur les compagnies fiduciaires et de la Loi sur les compagnies de prêt [ressource électronique]. [Ottawa] : Département des assurances Canada, 1982. 24 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act. « Juillet 1982. » Édition numérisée de l’imprimé [par Finances Canada]. « Ce document résume Les principales dispositions d'un avant-projet de loi tendant à réviser et à codifier la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt. On peut obtenir des copies des propositions détaillées sous forme de projet de législation (ci-après appela «avant-projet de loi») en s'adressant au département des Assurances. On propose d'appeler cette mesure Loi sur les banques d'épargne et les compagnies de fiducie du Canada. ... »--Avant-propos. gccst Société de fiducie gccst Prêt gccst Législation Canada. Département des assurances. Summary of and guide to the proposed revision and consolidation of the Trust Companies Act and the Loan Companies Act (CaOODSP)9.830924 PDF 918 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bsif-osfi/IN4-24-1982-fra.pdf