000 02461nam  2200325za 4500
0019.831285
003CaOODSP
00520221107145723
007cr |||||||||||
008170405s2017    quc     o    f000 0 fre d
020 |a978-0-660-07405-4
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCH4-179/2017F-PDF
24500|aAdministration du programme - Programme de contestation judiciaire |h[ressource électronique] : |blignes directrices sur la présentation des demandes.
24630|aProgramme de contestation judiciaire : |plignes directrices sur la présentation des demandes
24616|aLignes directrices sur la présentation des demandes - administration du programme : |bProgramme de contestation judiciaire
260 |a[Gatineau, QC] : |bPatrimoine canadien, |cc2017.
300 |a12 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Program administration - Court Challenges Program: application guidelines.
500 |aTitre de la couv.
520 |a« Le ministère du Patrimoine canadien rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire (PCJ) en vue de faciliter l’accès des Canadiens aux tribunaux pour clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. Un organisme indépendant doit être sélectionné pour mettre en œuvre et gérer le PCJ. Pour être admissible à faire une demande, l’organisme indépendant doit être : constitué en société; canadien; en mesure de démontrer sa capacité à gérer le PCJ, y compris l’offre de services dans les deux langues officielles; et en mesure de mener des activités promotionnelles de base pour le PCJ. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ne sont pas admissibles. Date limite de présentation des demandes : 6 mars, 2017 »--Fournis par l'éditeur.
61026|aConseil canadien de développement social.|bProgramme de contestation judiciaire.
69207|2gccst|aMinorité linguistique
69207|2gccst|aDroits linguistiques
69207|2gccst|aSystème judiciaire
69207|2gccst|aProgramme fédéral
7101 |aCanada. |bPatrimoine canadien.
77508|tProgram administration - Court Challenges Program |w(CaOODSP)9.831283
85640|qPDF|s1.14 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/pch/CH4-179-2017-fra.pdf