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Rétrospective annuelle sur les litiges de . : J1-19F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.831319&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreRétrospective annuelle sur les litiges de .
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Litigation year in review.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice, c2017-
ChronologieParaît depuis 2016.
PériodicitéAnnuel
ISSN2371-8269
Numéro de catalogue
  • J1-19F-PDF
Descripteurs
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2018 Cliquer pour agrandir
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