00000nam 2200000za 4500 9.831446 CaOODSP 20221107145743 cr ||||||||||| 170511s2017 onc o f000 0 fre d 978-0-660-07445-0 CaOODSP fre n-cn--- J2-440/2017F-PDF Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers [ressource électronique] / préparé par Division de l’évaluation, Direction générale des services ministériels. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, c2017. iii, 44 p. + 2 v. (1, 1 p.) Publ. aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Integrated Market Enforcement Teams Reserve Fund. Titre de la couv. « Décembre 2016. » « Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Il couvre toutes les activités au cours des cinq derniers exercices (2010-2011 à 2014-2015). Conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, il traite à la fois de la pertinence et du rendement du Fonds. L’Initiative sur les EIPMF est une initiative interministérielle ayant pour mandat d’enquêter sur les infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers qui sont d’importance régionale ou nationale et qui peuvent menacer la confiance des investisseurs ou la stabilité économique au Canada. À titre de composante de l’Initiative, le Fonds de réserve des EIPMF est un Programme de contribution conçu pour appuyer les poursuites intentées par les procureurs généraux des provinces dans les cas d’infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés qui ont fait l’objet d’une enquête des EIPMF, en assumant les coûts exceptionnels liés à ces poursuites. Le Fonds de réserve a pour objectif d’appuyer l’Initiative sur les EIPMF et de contribuer à des poursuites efficaces. Le Fonds est un programme de paiements de transfert administré par le ministère de la Justice qui fonctionne comme un fonds de prévoyance dans le cas où ces types d’affaires surviennent »--Sommaire, p. i. gccst Fraude gccst Justice pénale gccst Évaluation de programme Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Evaluation of the Integrated Market Enforcement Teams Reserve Fund (CaOODSP)9.831444 PDF 743 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-fra.pdf Évaluation du Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-1-fra.pdf Résultats en bref PDF 12 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-440-2017-2-fra.pdf Réponse de la direction et plan d’action