00000nam 2200000za 4500 9.831716 CaOODSP 20221107145820 cr ||||||||||| 170202s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-335/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage). Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-335, 1re session, 42e législature Première lecture le 1er février 2017. Parrain : Alexandre Boulerice (Rosemont-La Petite-Patrie). « Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin, d’une part, de préciser que certaines contributions sont des cadeaux ou autres avantages et, d’autre part, d’interdire aux titulaires de charge publique d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en échange d’un cadeau ou autre avantage ou d’accepter un cadeau ou autre avantage en échange d’une rencontre en tête à tête. Il interdit également aux titulaires de charge publique de solliciter indirectement des fonds d’une personne ou d’un organisme dans certaines situations »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Conflit d'intérêt gccst Législation Boulerice, Alexandre, 1973- An Act to amend the Conflict of Interest Act (gift or other advantage) eng (CaOODSP)9.831715 Projet de loi C-... Projet de loi C-335, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-335-1.pdf PDF