000 01993nam  2200349za 4500
0019.831947
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-336/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act regarding the right to know when products contain toxic substances |h[ressource électronique] = |bLoi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le droit d’être informé
24631|aLoi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-336, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 7e février 2017.
500 |aParrain : Peter Julian (New Westminster-Burnaby).
520 |a« Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aProduit de consommation
69207|2gccst|aSubstance toxique
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aJulian, Peter,|d1962-
791 |tAn Act regarding the right to know when products contain toxic substances |w(CaOODSP)9.831944
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-336, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s211 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-336-1.pdf|qPDF