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An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : XB421-38/1-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832092&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-38, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 9e février 2017.
  • Parrain : Ministre de la Justice.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Wilson-Raybould, Jody.
Descriptionii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-38/1-PDF
Descripteurs
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