An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : XB421-38/1-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.832092&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-38, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 9e février 2017. Parrain : Ministre de la Justice. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Auteur / Contributeur | Wilson-Raybould, Jody. |
Description | ii, 1, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Traite de personnes Législation |
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