00000nam 2200000za 4500 9.832282 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170222s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/13-5-2017F-PDF Taxe exigée non admise au crédit [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2017. 45 p. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Non-creditable tax charged. Titre de départ. « Janvier 2017. » Chapitre 13.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum vise à aider les organismes de services publics à établir quels montants de la TPS/TVH peuvent être inclus dans la taxe exigée non admise au crédit aux fins du calcul du remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Approvisionnements Agence du revenu du Canada. Non-creditable tax charged (CaOODSP)9.832270 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832270 PDF 974 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-13-5-2017-fra.pdf