000 01518nam  2200313za 4500
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-2/13-5-2017F-PDF
24500|aTaxe exigée non admise au crédit |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2017.
300 |a45 p.
4901 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Non-creditable tax charged.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Janvier 2017. »
500 |aChapitre 13.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Le présent mémorandum vise à aider les organismes de services publics à établir quels montants de la TPS/TVH peuvent être inclus dans la taxe exigée non admise au crédit aux fins du calcul du remboursement pour les organismes de services publics (OSP). Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aApprovisionnements
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tNon-creditable tax charged |w(CaOODSP)9.832270
830#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832270
85640|qPDF|s974 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-13-5-2017-fra.pdf