An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de... : XB421-30/3-PDF

"This enactment implements the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016"--Summary.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
Short title : Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-30, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, February 14, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description iii, 132 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-30/3-PDF
Descripteurs Trade agreements
International economics
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