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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-30/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aiii, 132 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
520 |a« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aÉconomie internationale
69207|2gccst|aAccord commercial
791 |tAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |w(CaOODSP)9.832391
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.43 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-30-3.pdf