000	00000nam 2200000za 4500
001	9.832394
003	CaOODSP
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008	170215s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-30/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
246	11|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aiii, 132 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature
500	|a« Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
520	|a« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 »--Sommaire.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aÉconomie internationale
692	07|2gccst|aAccord commercial
791	|tAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |eeng|w(CaOODSP)9.832391
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-30, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s1.43 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-30-3.pdf