000 01589cam  2200301za 4500
0019.832400
003CaOODSP
00520221107145955
007cr |||||||||||
008170215s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-31/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aiv, 32 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-31, 1re session, 42e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 14 février 2017. »
520 |a« Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016 »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
791 |tAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine |w(CaOODSP)9.832398
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-31, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s446 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-31-3.pdf