00000nam 2200000za 4500 9.832493 CaOODSP 20221107150009 cr ||||||||||| 170331s2017 onc oz f000 0 fre d 978-0-660-07659-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- e-uk--- FR4-2016/11-PDF United Kingdom/taxation - Exchange of Notes amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital Gains, signed at London on 8 September 1978, as amended by the Protocol signed at Ottawa on 15 April 1980, by the Protocol signed at London on 16 October 1985 and by the Protocol signed at London on 7 May 2003 [ressource électronique] = Royaume-Uni/imposition - Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003. Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 Royaume-Uni/imposition - Échange de notes modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. 14, 14 p. Treaty series = Recueil des traités ; 2016/11 « Fait à Londres le 27 juillet et le 11 août 2015. En vigueur : le 21 décembre 2016. » Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. United Kingdom/taxation - Exchange of Notes amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital Gains, signed at London on 8 September 1978, as amended by the Protocol signed at Ottawa on 15 April 1980, by the Protocol signed at London on 16 October 1985 and by the Protocol signed at London on 7 May 2003 eng (CaOODSP)9.832491 Canada treaty series ; 2016/11 (CaOODSP)9.811738 PDF 103 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/amc-gac/FR4-2016-11.pdf