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043 |an-cn---
0861 |aZ1-1983/1-41-48F-PDF|zZ1-1983/1-41-48F
24504|aLes règlements, les sociétés d'État et les tribunaux administratifs |h[ressource électronique] / |cIvan Bernier et Andrée Lajoie, coordonnateurs de la recherche.
260 |aOttawa : |bCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, |cc1986.
300 |axvii, 229, [5] p.
4901 |aÉtudes, |x0827-1011 ; |v48
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Regulations, crown corporations and administrative tribunals.
520 |a« Lorsque l'État décide d'intervenir dans le secteur privé, il emprunte habituellement l'une des cinq voies suivantes : la fiscalité, la réglementation ou régulation économique, l'aide financière ou technique, l'octroi de contrats et la création ou la prise de contrôle d'entreprises. Dans ces cinq voies, l'État utilise trois types d'instruments pour parvenir à ses fins. Il intervient dans l'économie par l'entremise de ses ministères et organismes de régulation; il se sert de l'entreprise privée en l'aidant financièrement ou en lui accordant des contrats; il crée enfin lui-même des entreprises qu'on appellera entreprises publiques ou plus exactement sociétés d'État. Ces dernières occupent une place intermédiaire entre les institutions gouvernementales au sens strict et les entreprises du secteur privé. » -- p. 1.
69207|2gccst|aCommission d'enquête
69207|2gccst|aSociété d'État
69207|2gccst|aTribunal
7001 |aBernier, Ivan.
7001 |aLajoie, Andrée,|d1933-
7101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
7102 |aCommission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada.
77508|tRegulations, crown corporations and administrative tribunals |w(CaOODSP)9.832539
830#0|aÉtudes (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada)|x0827-1011 ; |v48.|w(CaOODSP)9.831434
85640|qPDF|s112.98 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-48-fra.pdf