00000nam 2200000za 4500 9.832679 CaOODSP 20240624082349 cr ||||||||||| 170221s1986 onc #o f000 0 fre d 0-660-91545-6 CaOODSP fre n-cn--- Z1-1983/1-41-52F-PDF Z1-1983/1-41-52F Le milieu juridique international [ressource électronique] / John Quinn, coordonnateur de la recherche. Ottawa : Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, c1986. xviii, 313, [5] p. Études, 0827-1011 ; 52 Édition numérisée de l’imprimé par Bureau du Conseil privé. Publié aussi en anglais sous le titre: The international legal environment. « Dans la présente étude, nous examinerons en détail les normes et les procédures de droit international qui régissent les lois et réglementations nationales qui ont un effet sur les importations et exportations de biens et de services, les capitaux d'investissement et les technologies à valeur commerciale. Nous nous attarderons surtout à déterminer comment ce cadre juridique de relations économiques internationales est susceptible d'influencer le développement économique du Canada. » -- p. 1. gccst Commission d'enquête gccst Droit international gccst Développement économique Quinn, John, 1949- Canada. Bureau du Conseil privé. Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada. The international legal environment (CaOODSP)9.832677 Études (Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada) 0827-1011 ; 52. (CaOODSP)9.831434 PDF 151.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/Z1-1983-1-41-52-fra.pdf