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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-2/13-2-2016F-PDF
24500|aRemboursements - aide juridique |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2016.
300 |a6 p.
4901 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Rebates - legal aid.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Mai 2016. »
500 |aChapitre 13.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur d’un régime d’aide juridiquerelativement à l’admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des services juridiques. Le présent document donne aussi un aperçu de la façon dont l’administrateur d’un régime d’aide juridique peut demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats de fournitures taxables de services et de biens »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aAide juridique
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tRebates - legal aid |w(CaOODSP)9.832776
830#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832270
85640|qPDF|s534 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-13-2-2016-fra.pdf