Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada / le président, Anthony Housefather. : XC66-1/1-421-9F-PDF
« Le 11 août 2016 la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) pour expliquer le nouveau processus et entendre les commentaires du Comité sur la nouvelle approche. Elle a alors informé le Comité qu’elle reviendrait témoigner en compagnie de la présidente du Comité consultatif suite à la nomination d’un candidat par le premier ministre dans le but d’expliquer le déroulement du processus de sélection et les motifs justifiant le choix du candidat. Cette réunion de suivi a eu lieu le 24 octobre 2016, soit une semaine après l’annonce du premier ministre sur la nomination du candidat. Lors de cette réunion, la ministre de la Justice a invité le Comité à présenter ses recommandations sur l’amélioration du nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême. Le présent rapport constitue la réponse à cette invitation : il présente les observations et les recommandations du Comité sur la procédure à suivre pour pourvoir les postes de juge à la Cour suprême du Canada »--Intro., p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.832965&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|---|---|
| Titre | Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada / le président, Anthony Housefather. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 9e rapport, 42e législature, 1re session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : The new process for judicial appointments to the Supreme Court of Canada. « Février 2017. » Date originale de publication : 2017/02/22; date de publication : 2017/02/24; 2018/02/01. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Housefather, Anthony, 1971- |
| Description | vii, 15 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Cour suprême. Tribunal Juge Nomination |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :