00000nam 2200000za 4500 9.832969 CaOODSP 20221107150118 cr ||||||||||| 180220s2017 onc o f000 0 fre d 978-0-660-07743-7 978-0-660-07744-4 CaOODSP fre n-cn--- M34-28/3-2017F-PDF M34-28/3-2017F Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif [ressource électronique]. Organigramme sur l’application [Version 1.3]. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, 2017. [2] p. Publ. aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act. Titre de départ. « Mars 2017. » Publ. par : Ressources naturelles Canada. « La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur. Les exigences canadiennes s’harmonisent sommairement avec celles de l’Union européenne (Directives sur la responsabilité et la transparence) » -- Contexte, p. [1]. Également publ. en version imprimée. gccst Industrie primaire gccst Corruption gccst Prévention gccst Politique gouvernementale Canada. Ressources naturelles Canada. Extractive Sector Transparency Measures Act (CaOODSP)9.832967 Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (CaOODSP)9.832970 Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (CaOODSP)9.810387 PDF 717 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/rncan-nrcan/M34-28-3-2017-fra.pdf