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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines). : XB421-338/1-PDF

“This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to increase sentences for offences related to the importing and exporting of controlled drugs and substances”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.833082&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-338, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, February 24, 2017."
  • Sponsor: Bob Saroya (Markham-Unionville).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Saroya, Bob,1952-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-338/1-PDF
Descripteurs
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