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040 |aCaOODSP|bfre
0861 |aXC59-1/1-421-23F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |bComité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
24510|aRapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale |h[ressource électronique] / |c[Larry Bagnell, président du comité].
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c[2017]
300 |a24 p.
4901 |aRapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; |vVingt-troisième rapport, 42e législature, 1re session
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : An interim report in response to the Chief Electoral Officer’s recommendations for legislative reforms following the 42nd General Election.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« L’article 535 de la Loi électorale du Canada1 (LEC) dispose que, après chaque élection générale fédérale, le directeur général des élections (DGE) doit remettre au Président de la Chambre des communes un rapport dans lequel il présente toute modification qui, à son avis, est souhaitable pour assurer une meilleure application de la Loi »--p. 1.
69207|2gccst|aChambre des communes
69207|2gccst|aLégislation
77508|tAn interim report in response to the Chief Electoral Officer’s recommendations for legislative reforms following the 42nd General Election |w(CaOODSP)9.833435
830#0|aRapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ;|vVingt-troisième rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.503307
85640|qPDF|s459 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc59-1/XC59-1-1-421-23-fra.pdf