00000nam 2200000za 4500 9.833863 CaOODSP 20221107150316 cr ||||||||||| 170317s2017 onc o f000 0 fre d 1197-7388 CaOODSP fre n-cn--- H113-3/2017-1F-PDF H113-3/2017-1F Politique sur la gestion des demandes d’homologation [ressource électronique]. Ottawa : Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, 2017. 17 p. Directive d'homologation, 1498-5934 ; DIR2017-01 Publ. aussi en anglais sous le titre : Management of submissions policy. Titre de la couv. « Le présent document décrit le processus permettant de gérer les demandes d’homologation ainsi que les exigences de production de rapports prévues par la Loi sur les frais d’utilisation. » « Le 8 mars 2017. » « En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser un produit antiparasitaire non homologué, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. La présente version de la Politique sur la gestion des demandes d’homologation (PGDH) vise à mettre à jour la politique précédente, comme il est prévu dans la Directive d’homologation DIR2013-01, Politique révisée sur la gestion des demandes d’homologation »--But, p. 1. Également publ. en version imprimée. gccst Pesticide gccst Accréditation gccst Procédure d'agrément Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Canada. Santé Canada. Management of submissions policy (CaOODSP)9.833861 Directive d'homologation, 1498-5934 ; DIR2017-01 (CaOODSP)9.500876 PDF 199 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sc-hc/H113-3/H113-3-2017-1-fra.pdf