00000nam 2200000za 4500 9.833877 CaOODSP 20240212134144 cr ||||||||||| 170503s2017 abca o f000 0 fre d 978-0-660-07995-0 978-0-660-07996-7 CaOODSP fre n-cn--- NE23-188/2017F-PDF NE23-188/2017F Guide des propriétaires fonciers relatif aux accords d’acquisition de terrains [ressource électronique]. Calgary : Office national de l'énergie, c2017. ii, 11 p. : ill. Publ. aussi en anglais sous le titre : Landowners’ guide to land agreements. Titre de départ. « Lorsqu’une société qui envisage d’aménager un pipeline ou une ligne de transport d’électricité sous réglementation fédérale détermine qu’elle a besoin de terrains privés à cette fin, elle négocie un accord d’acquisition de terrains, souvent appelé accord de servitude ou convention de droit de passage. Pour négocier un tel accord, un représentant de la société, en général un administrateur foncier, communique directement avec les propriétaires de terrains concernés. La Loi sur l’Office national de l’énergie précise la façon dont les propriétaires fonciers doivent être informés quand leurs terrains sont requis et les éléments que l’on doit retrouver dans un accord d’acquisition de terrains »--Introd., p. 1. Également publ. en version imprimée. Comprend texte prélim. en anglais. gccst Pipeline gccst Électricité gccst Biens Canada. Office national de l'énergie. Landowners’ guide to land agreements (CaOODSP)9.833875 Guide des propriétaires fonciers relatif aux accords d’acquisition de terrains (CaOODSP)9.833878 PDF 5.80 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/one-neb/NE23-188-2017-fra.pdf