00000nam 2200000za 4500 9.834034 CaOODSP 20221107150341 cr ||||||||||| 170321s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-39/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 8 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-39, 1re session, 42e législature « Première lecture le 8 mars 2017. » « Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Code criminel An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.834030 Projet de loi C-... Projet de loi C-39, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 386 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-39-1.pdf