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086	1 |aXB421-39/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
246	31|aLoi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aii, 8 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-39, 1re session, 42e législature
500	|a« Première lecture le 8 mars 2017. »
520	|a« Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aCode criminel
791	|tAn Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.834030
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-39, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s386 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-39-1.pdf