00000nam 2200000za 4500 9.834072 CaOODSP 20221107150345 cr ||||||||||| 170322s2017 onc #o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-41/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 25 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-41, 1re session, 42e législature « Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2017. » « Le texte octroie une somme de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Administration publique gccst Législation An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 eng (CaOODSP)9.834070 Projet de loi C-... Projet de loi C-41, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 332 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-41-3.pdf