00000nam 2200000za 4500 9.834137 CaOODSP 20221107150354 cr ||||||||||| 170323s2017 oncb #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC27-1/1-421-11F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Une étude de la Loi sur la protection de la navigation [ressource électronique] / la présidente, L'hon. Judy A. Sgro. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. vii, 53 p. : cartes. Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ; 11e rapport, 42e législature, 1re session Date originale de publication: 2017/03/23; date de publication: 2017/03/24. Publ. aussi en anglais sous le titre : A study of the Navigation Protection Act. « Mars 2017. » Comprends des réferences bibliographiques. « Le 20 juin 2016, le ministre des Transports, de concert avec le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a annoncé l’examen de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi sur les pêches. Outre les consultations menées par Transports Canada, le ministre des Transports a demandé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes (TRAN ou le Comité) de réaliser une étude sur les modifications apportées en 2009 et en 2012 à la Loi sur la protection de la navigation (LPN) »--Intro., p. 1. gccst Navigation gccst Voie navigable Sgro, Judy, 1944- A study of the Navigation Protection Act (CaOODSP)9.834134 Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ; 11e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503511 PDF 2.29 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc27-1/XC27-1-1-421-11-fra.pdf