00000nam 2200000za 4500 9.834261 CaOODSP 20221107150409 cr ||||||||||| 170324s2017 onc #o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-42/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d’autres lois en conséquence. Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d’autres lois en conséquence Titre abrégé: Loi sur le bien-être des vétérans [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 18 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-42, 1re session, 42e législature « Première lecture le 24 mars 2017 ». « Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes»--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Ancien combattant gccst Forces armées An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.834258 Projet de loi C-... Projet de loi C-42, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 671 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-42-1.pdf