00000nam 2200000za 4500 9.834329 CaOODSP 20221107150417 cr ||||||||||| 170328s1999 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/2-6-1999F-PDF Exigences de garantie des non-résidents [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1999. [9] p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Security requirements for non-residents. Titre de départ. "Mai 1999." Chapitre 2.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.6, Exigences de garantie des non-résidents, daté juin 1995. Des traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Dans ce mémorandum on explique les conditions dans lesquelles une personne non résidente doit donner et maintenir une garantie auprès du Ministère en application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). On y explique aussi le genre de garantie qu'accepte le Ministère et le montant de garantie requis. Toutes les références aux valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Security requirements for non-residents (CaOODSP)9.834328 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 41 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-2-6-1999-fra.pdf