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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/2-6-1999F-PDF
24500|aExigences de garantie des non-résidents |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1999.
300 |a[9] p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Security requirements for non-residents.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Mai 1999."
500 |aChapitre 2.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Ce mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS/TVH 2.6, Exigences de garantie des non-résidents, daté juin 1995. Des traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Dans ce mémorandum on explique les conditions dans lesquelles une personne non résidente doit donner et maintenir une garantie auprès du Ministère en application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) relatives à la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). On y explique aussi le genre de garantie qu'accepte le Ministère et le montant de garantie requis. Toutes les références aux valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tSecurity requirements for non-residents |w(CaOODSP)9.834328
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s41 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-2-6-1999-fra.pdf