000 01809cam  2200301za 4500
0019.834716
003CaOODSP
00520221107150510
007cr |||||||||||
008170404s2008    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/12-2-2008F-PDF
24500|aRemboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2008.
300 |a6 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Avril 2008."
500 |aChapitre 12.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS (B-042) et intègre l’énoncé de politique Notes de crédit et de débit et redressements de taxe nette (P-030). Le présent mémorandum traite des situations où un redressement, un remboursement ou un crédit de la TPS/TVH peut être fait conformément à l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tRefund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act |w(CaOODSP)9.834713
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s246 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-12-2-2008-fra.pdf