00000nam 2200000za 4500 9.834753 CaOODSP 20221107150515 cr ||||||||||| 170404s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-237/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette. Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) [Ottawa] : Sénat, 2017. ii, 2, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 9 mars 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat, parrain: Sén. Pierrette Ringuette. « Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. gccst Taux d'intérêt gccst Code criminel gccst Législation Ringuette, Pierrette, 1955- An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate) eng (CaOODSP)9.834750 Projet de loi S-... Projet de loi S-237, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 175 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-237-1.pdf