Estimation des coûts du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) . : YN5-118/2017F-PDF
« Le projet de loi C-274 était un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiale entre les membres d’une même famille en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il aurait permis aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que dans le cas d’une transaction entre des personnes non apparentées. Le projet de loi a été rejeté à la Chambre des communes le 8 février 2017, à l’étape de la deuxième lecture. Le présent rapport fournit une estimation des coûts que le projet de loi aurait entraînés s’il avait été adopté » -- Résumé, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.834761&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Titre | Estimation des coûts du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation). Titre de la couv. « 30 mars 2017. » Rédigé par : Mark Mahabir. Cf. Verso de la couv. Comprend des références bibliographiques (p. 23). |
| Information sur la publication | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Mahabir, Mark,1974- |
| Description | 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Exploitation agricole Petite entreprise Impôt Législation |