00000nam 2200000za 4500 9.834765 CaOODSP 20221107150517 cr ||||||||||| 170404s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-343/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts [ressource électronique] = Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 9 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-343, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 4 avril 2017. » Parrain : Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix). « Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Crime gccst Victime gccst Protecteur du citoyen gccst Législation Boucher, Sylvie, 1962- An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts eng (CaOODSP)9.834764 Projet de loi C-... Projet de loi C-343, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 310 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-343-1.pdf PDF