000 02246nam  2200373za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-343/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts |h[ressource électronique] = |bLoi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
24631|aLoi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 9 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-343, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 4 avril 2017. »
500 |aParrain : Sylvie Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix).
520 |a« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aProtecteur du citoyen
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aBoucher, Sylvie,|d1962-
791 |tAn Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts |w(CaOODSP)9.834764
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-343, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s310 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-343-1.pdf|qPDF