000 02414nam  2200373za 4500
0019.834850
003CaOODSP
00520221107150528
007cr |||||||||||
008170406s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-22/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |h[ressource électronique] = |bLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
24631|aLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aiv, 18 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-22, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 4 avril 2017. »
500 |aParrain : Leader du gouvernement à la Chambre des communes.
520 |a« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCommission parlementaire
69207|2gccst|aSécurité nationale
69207|2gccst|aRenseignement de sécurité
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aChagger, Bardish, |d1980-
791 |tAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |w(CaOODSP)9.834849
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-22, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s373 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-22-3.pdf