Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés . : S2-215/2003F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.834929&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Patrimoine canadien. |
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Titre | Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Votre guide de la Charte canadienne des droits et libertés |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Your guide to the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Le n° de catalogue (S2-215/2003) et l’ISBN (0-662-67507-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique. |
Information sur la publication | Hull, Québec : Ministère du Patrimoine canadien, Programme des droits de la personne, c2003. |
Description | 22 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Charte des droits et libertés |
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