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043 |an-cn---
0861 |aCR22-75/2005F-PDF
24500|aApplication de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles |h[ressource électronique] : |bplan d'action pluriannuel (2005-2008) / |cConseil de recherches en sciences humaines du Canada.
24617|aPlan d'action pluriannuel du CRSH (2005-2008)
260 |aOttawa : |bConseil de recherches en sciences humaines du Canada, |c2005.
300 |aiii, 12 p.
500 |a« Août 2005. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Implementation of Section 41 of the Official Languages Act : multiyear action plan, 2005-2008.
520 |a« Les programmes du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) ne peuvent ni être limités selon la langue ni privilégier certains groupes tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, ils doivent avoir une portée nationale et donc ils ne peuvent pas se limiter à certaines régions géographiques. Enfin, le CRSH ne peut appliquer l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qu’en finançant, par l’intermédiaire de ses programmes, des projets de recherche portant sur des sujets couverts par la Loi. » -- p. 4.
69207|2gccst|aPromotion des langues officielles
69207|2gccst|aRecherche
69207|2gccst|aFormation
7102 |aConseil de recherches en sciences humaines du Canada.
77508|tImplementation of Section 41 of the Official Languages Act |w(CaOODSP)9.834938
85640|qPDF|s198 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/crsh-sshrc/CR22-75-2005-fra.pdf