00000000nam 2200000za 4500
0019.834957
003CaOODSP
00520221107150544
007cr |||||||||||
008170407s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-345/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-345, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 6 avril 2017. »
500 |aParrain : Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue).
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’autoriser le ministre du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Il exige aussi du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les accords »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode canadien du travail.
69207|2gccst|aGrossesse
69207|2gccst|aSanté au travail
69207|2gccst|aSécurité au travail
69207|2gccst|aCode du travail
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMoore, Christine,|d1983-
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees) |eeng|w(CaOODSP)9.834953
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-345, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s224 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-345-1.pdf|qPDF