An Act to amend the Firearms Act (licences) = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis). : XB421-346/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu et de prévoir que les permis peuvent faire l’objet d’une renonciation. En outre, il exige des particuliers qu’ils mettent à jour, tous les dix ans, les renseignements fournis dans leur demande de permis et prévoit la suspension des permis dans certaines circonstances »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834964&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Firearms Act (licences) = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-346, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 6 avril 2017. » Parrain : Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Zimmer, Bob, 1968- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les armes à feu. Arme à feu Permis Législation |