00000nam 2200000za 4500 9.835086 CaOODSP 20221107150601 cr ||||||||||| 170411s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-349/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle). Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (organisation criminelle) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 8 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-349, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 10 avril 2017. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il érige en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. gccst Code criminel gccst Crime gccst Législation An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization) eng (CaOODSP)9.835085 Projet de loi C-... Projet de loi C-349, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 325 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-349-1.pdf PDF