An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration... : XB421-350/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir l’imposition de sanctions pénales aux personnes qui participent sciemment, au Canada ou à l’étranger, à la transplantation médicale d’organes ou d’autres parties du corps humain qui ont été obtenus ou acquis par suite d’une opération financière directe ou indirecte ou sans le consentement du donneur. Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’imposer des sanctions aux personnes dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles se sont livrées au trafic ou à la transplantation d’organes ou d’autres parties du corps humain en prévoyant qu’elles sont interdites de territoire au Canada »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.835091&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking and transplanting human organs and other body parts) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-350, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 10 avril 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Code criminel Crime Immigration Réfugié Législation |
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