00000nam 2200000za 4500 9.835099 CaOODSP 20221107150603 cr ||||||||||| 170411s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-348/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-348, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 10 avril 2017. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’exiger du ministre qu’il fournisse des renseignements et des conseils sur les demandes visant les programmes et services auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles et qu’il mette en oeuvre un processus de demande simplifié qui, entre autres choses, allège le fardeau administratif des demandeurs. Il prévoit aussi le dépôt de rapports sur le processus de demande »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Personne handicapée gccst Loi sur l'emploi gccst Législation An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities) eng (CaOODSP)9.835097 Projet de loi C-... Projet de loi C-348, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 200 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-348-1.pdf PDF