00000nam 2200000za 4500 9.835127 CaOODSP 20221107150608 cr ||||||||||| 170411s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-351/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation). Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-351, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 11 avril 2017. » « Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de restreindre l’application de ses interdictions visant l’importation de boissons enivrantes au Canada. Il apporte également une modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Importation gccst Boisson alcoolisée gccst Législation An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) eng (CaOODSP)9.835124 Projet de loi C-... Projet de loi C-351, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 250 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-351-1.pdf PDF