An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars... : XB421-44/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835158&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
---|---|
Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures Short Title : Budget Implementation Act, 2017, No. 1 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-44, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, April 11, 2017." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2017. |
Description | xv, 290 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Budgets Federal government Legislation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :