00000nam 2200000za 4500 9.835251 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170413s2006 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-3-1-1-2006F-PDF Prix convenu déduction faite du remboursement [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2006. 11 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Stated price net of rebate. Titre de départ. "Août 2006." Chapitre 19.3.1.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum annule et remplace les renseignements contenus dans la version de juillet 1998 afin de tenir compte du taux réduit de la TPS, qui est passé de 7 % à 6 %. Le présent mémorandum renferme l’explication sur la façon de calculer un « facteur de remboursement » pour déterminer la contrepartie, la taxe à payer et le montant du remboursement pour habitations neuves, et d’appliquer ce facteur de remboursement, lorsque le prix convenu pour une habitation renferme la taxe et le remboursement pour habitations neuves en a été déduit (c.-à-d. le prix convenu déduction faite du remboursement). Deux méthodes d’utilisation de ce facteur de remboursement sont proposées : la méthode du calcul et la méthode des tableaux. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Agence du revenu du Canada. Stated price net of rebate (CaOODSP)9.835249 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 286 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-1-1-2006-fra.pdf