00000nam 2200000za 4500 9.835332 CaOODSP 20221107150635 cr ||||||||||| 170418s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-353/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada). Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-353, 1re session, 42e législature « Première lecture le 13 avril 2017. » Titre de la couv. « Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Pension An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) eng (CaOODSP)9.835330 Projet de loi C-... Projet de loi C-353, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 173 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-353-1.pdf