000 01778cam  2200313za 4500
0019.835332
003CaOODSP
00520221107150635
007cr |||||||||||
008170418s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-353/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements—Régime depensions du Canada)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-353, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 13 avril 2017. »
500 |aTitre de la couv.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que les montants versés aux pensionnés au titre du supplément de revenu garanti ne peuvent être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aPension
791 |tAn Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments) |w(CaOODSP)9.835330
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-353, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s173 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-353-1.pdf