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An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres... : XB421-45/1-PDF

"This enactment enacts the Cannabis Act to provide legal access to cannabis and to control and regulate its production, distribution and sale"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.835354&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts = Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
Variante du titre
  • Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
  • Short title : Cannabis Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-45, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, April 13, 2017."
  • Original published on: 2017/04/13; published on: 2017/04/28.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptioniii, 131 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-45/1-PDF
Descripteurs
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